École des Ponts Éditeur. Tout contrat de partenariat doit être justifié par une évaluation préalable démontrant l’urgence ou la complexité du dossier sous le contrôle du juge administratif. Le partenariat implique ainsi de fait une plus grande liberté des contractants. La dernière modification de cette page a été faite le 26 juillet 2020 à 22:57. Les contrats de partenariat. est de fait participatif : chaque expérience est validée de façon transversale. L'accord entre les partenaires indépendants repose sur un intérêt commun. Comme en franchise, ce concept s'appuie sur des éléments de propriété intellectuelle, une expérience et des connaissances développées par le partenaire principal. "[3] Le marché de partenariat fait aujourd'hui partie de la famille des marchés publics. Son objet peut être extrêmement différent selon le partenariat commercial que vous souhaitez mettre en place. Ce sera donc la SP qui conclura avec la personne publique et assurera la construction et la gestion de l’infrastructure. Enfin, le CP apporte une prévisibilité financière alliée à une contractualisation précise pour les différents partenaires. Le cumul de ces loyers à payer à très long terme pourrait asphyxier nos finances[13]. Le retour d'expérience des premiers CP via la MAPPP (Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat [1]) s'est avéré très précieux comme le confirme un des pères de la réforme - Noël de Saint Pulgent, Président de la MAPPP - qui en a rappelé les grands axes[6]. Se posera alors le problème de la qualité de la gestion et de l'exploitation de l'ouvrage lorsque, à la fin du CP, celui-ci reviendra à la collectivité. Cette évaluation sera systématiquement soumise à un organisme expert indépendant qui succède à la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP). L'avantage procédural du choix d'un CP résulte de l'étude préalable obligatoire qui l'a justifié et qui aboutit à comparer cette formule de projet aux formules d'achats plus classiques (marchés publics, délégations de service public lorsque l'objet du marché le permet, BEA, etc.). Contrat de partenariat Le partenariat est une forme d'accord commercial située à mi-chemin entre la franchise et la concession avec l'esprit manageurial de la coopérative. Selon l'article 67 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, un marché de partenariat est "un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général ; tout ou partie de leur financement. Toute l'actualité sur les locaux commerciaux, Tous les professionnels dont vous avez besoin pour vous développer, La Candidathèque Française de la Franchise, Actualités, Événements, salons et manifestations sur la franchise, Réunions d'information de toutes les franchises, et augmentez votre visibilité grâce à notre portail de sites spécialisés dans la franchise, Les offres d’emploi pour les professionnels de la franchise, L'accord entre les partenaires indépendants repose sur un intérêt commun. > Gratuit > 7 jours / 7 leçons > Conseils d'experts > Témoignages. Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité de la franchise ! Contrat de Partenariat - Clausier-type, Mission d’Appui aux Partenariats Public-Privé (MAPPP), version du 18 novembre 2011 (Français) La MAPPP poursuit son travail d'élaboration et de mise en ligne d'outils pratiques destinés à favoriser le bon usage et l'essor du Contrat de Partenariat (CP). "les collectivités ne peuvent plus se passer des PPP". ». D'abord envisagés sous forme de dérogations sectorielles au code des marchés publics, les partenariats public-privé font l'objet de l'ordonnance du 17 juin 2004, créant les contrats de partenariat. En effet, il est indiqué que doivent figurer au compte 1675, « les dettes afférentes au contrat de partenariat public-privé lorsqu'à la date de mise en service du bien, la part investissement n'a pas été intégralement versé ». Le contrat de partenariat commercial n’est en aucun cas prévu par la loi – on parle de contrat innomé. Une majorité de projets sont inférieurs à 30 M€. Le contrat de PME est un contrat entre deux ou plusieurs entreprises pour obtenir et réaliser conjointement et solidairement un contrat de fourniture de biens ou de services. Ainsi le partenaire privé prend en charge la maîtrise d'ouvrage et le contrat est amené à évoluer au cours des années afin de s'adapter à des changements d'environnement. Pour ce faire, les partenaires privés se regroupent au sein d’une Société de Projet (SP) qui portera uniquement le projet. Ce projet portait sur le financement, la conception, la réhabilitation, l’exploitation technique, la maintenance et la gestion partielle des bâtiments existants et des espaces extérieurs situés dans la partie nord de l’INSEP. Pour expliquer ce bilan, la ministre Christine Lagarde a évoqué au Sénat le 1er avril 2008 lors de la présentation du projet de loi modifiant le régime des CP, leur régime dérogatoire qui confine à leur raréfaction :"Comment expliquer cet engouement relativement faible pour ce nouveau mode de commande publique ? Les contrats de partenariat s'ajoutaient aux deux principaux types de contrats dont disposaient jusque-là les personnes publiques afin de mettre en œuvre la gestion d'un service public : À la différence des marchés publics, ces contrats s’étendaient donc sur le long terme. Ce texte rend donc le recours aux contrats de partenariat public-privé beaucoup moins attractif pour financer à crédit les investissements des acteurs publics. Rédiger un contrat de partenariat commercial, aussi appelé convention de partenariat commercial, permet d’établir un cadre qui sécurise la relation entre les deux acteurs économiques. Elle est fondée sur l'idée d'une plus grande association des entreprises aux tâches de l'administration. La réforme du droit de la commande publique en 2015 a permis de mettre en cohérence le droit français et le droit européen autour de deux notions structurantes : les contrats de concession et les marchés publics, cette catégorie regroupant aussi les nouveaux marchés de partenariat qui succèdent aux contrats de partenariat. Un contrat de partenariat est un contrat global qui comprend au moins trois éléments : - le financement privé d’investissements nécessaires au service public sur une longue durée ; - la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements ou d’autres investissements (y compris immatériels) ; - leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion. Celle-ci n’est pas encadrée par l’Ordonnance, qui ne fixe ni durée plancher, ni durée plafond. Pour les gros projets, un rapport[25] remis le 20 juillet 2010 au Ministre de l'Économie relatif au refinancement des PPP confirme l'intérêt des montages de refinancement attendus des acteurs privés dans un contexte de crise du financement et de bancabilité prudente. En revanche, le coût financier est plus élevé dans la mesure où l'État et les collectivités empruntent à des taux préférentiels par rapport au privé[13]. Le mode de décision dans le cadre d'un contrat de partenariat est de fait participatif : chaque expérience est validée de façon transversale. Le secteur hospitalier et de la justice avaient été précurseurs en bénéficiant de lois spécifiques (BEH, BEA, etc.) Pour assurer la construction, la maintenance et l'exploitation du projet, la SP passera des contrats avec des constructeurs, des mainteneurs, des exploitants... . À la suite de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [1], le contrat de partenariat devient le "marché de partenariat", qui regroupe l'ancien … En outre, l’ordonnance du 17 juin 2004 (art. Le champ d'application du contrat de partenariat était plus large que les formes traditionnelles du PPP. une meilleure gestion à terme de l’équipement avec des coûts de maintenance intégrés. Le contrat, quant à lui, s’entendait plus restrictivement comme un accord créateur d’obligation et de droit pour les parties. Compte tenu de la crise financière de 2008, l'outil des CP a été retravaillé sur certains aspects techniques via la loi no 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés et notamment sous l'angle financier. Le deuxième risque du CP porte sur le fait que, pendant la période d'exécution du contrat de partenariat, notamment en phase d'exploitation et de maintenance, le savoir-faire et les moyens de la collectivité seront irrémédiablement diminués du fait du transfert vers le secteur privé. 1.1.POURQUOI UNE ORDONNANCE SUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT? En effet, le décollage est extrêmement lent, signe de la prudence des responsables publics surtout nationaux à la différence des collectivités qui semblent plus prêtes à l'expérimentation. C'est que, tout simplement, les partenariats public-privé ayant été conçus comme une voie d'exception, il y a été recouru de manière exceptionnelle. Les PPP sont réalisés entre l'État (ou collectivités territoriales) et un consortium, réunissant en général les banques et les investisseurs, les entreprises de construction (BTP) et les prestataires de service. Dans la pratique, le contrat de partenariat commercial est e… Ainsi, un contrat était forcément une convention mais u… Ainsi, en intégrant dans une procédure unique des contrats normalement séparés et en se basant sur l’expertise du secteur privé, le CP doit permettre : Pour le public - et donc le contribuable -, les CP ont l'avantage de lui permettre de ne pas avancer de frais avant livraison du produit achevé[13]. Il peut s’agir de services contre compensation financière, d’échanges de ressources ou encore de mise en commun mutuelle de ressources, qu’elles soient matérielles ou humaines. Les conditions légales pour emprunter cette voie sont très restrictives : il convient de prouver l'urgence ou la complexité du projet. implique ainsi de fait une plus grande liberté des contractants. Le risque majeur de ne pas atteindre l'objectif initial de la collectivité est lié à l'écart potentiel des intérêts qui animent les deux partenaires public et privé. Les collectivités doivent désormais intégrer cet endettement à leur passif. Cette harmonisation était une exigence propre à garantir tant la sécurité juridique des procédures, indispensable pour tous les acteurs de la commande publique, publics comme privés, que la compétitivité du système juridique. Les entreprises n'ont que le chantier à réaliser, les PPP accordent au privé la gestion du bien construit durant plusieurs décennies, en échange d'un loyer payé par l'État, dont la rémunération est fixée lors de la signature du contrat. Cette évaluation préliminaire est primordiale car - par définition - un Contrat en Partenariat ne peut être rompu unilatéralement par la collectivité. Marché de Partenariat – Définition (L1112-1) Code de la commande Publique. Définition juridique du CP. POURQUOI UN CONTRAT DE PARTENARIAT ? Si la montée en puissance des CP est indéniable, leur poids financier (3 milliards d'euros d'investissement en 2010) reste réduit au regard des 100 milliards de commande publique annuelle. Les pouvoirs publics ont commencé à édicter un régime juridique complet tant pour les entités étatiques (ministères, établissements publics nationaux) que celles relevant des collectivités locales. Les textes imposent également aujourd'hui de choisir non pas le moins-disant mais l’offre économiquement la plus avantageuse afin de privilégier la qualité sur le seul coût immédiat. Les secteurs de la Justice et de la Santé ont fait l'objet de lois sectorielles spécifiques avant l'ordonnance générale de 2004 sur les CP. être liées à des objectifs de performances. Le partenariat est l'une des formules développées par le commerce associé aux côtés de la franchise, de la commission affiliation, de la coopérative ou de la licence de marque. Une proposition de loi dite « Novelli » déposée au printemps 2007, avait précédé cette demande[8]. Il s'agissait d'un contrat administratif par lequel la personne publique pouvait confier à une entreprise, ou à un groupement d'entreprises, une mission globale relative : De manière facultative, tout ou une partie de la conception peut être confiée au partenaire privé. Pendant longtemps, les PPP ont été dérogatoire du droit commun des contrats publics, n'étant autorisés en principe qu'en cas d'urgence, définie par le Conseil d'État comme « la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public ».