mail). 1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard : -vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ; lieu de destination) est rendu impossible par suite d'un événement extérieur (ex. Chacun d’entre eux peut être à l’origine d’un problème, mais les participants auraient les plus grandes difficultés à leur en demander réparation, ne serait-ce qu’en raison des distances géographiques. Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat (ex. -> à condition que l'organisateur ou le détaillant ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du contrat. Modifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. Quelles sont les prestations concernées ? • Notice explicative du contrat • Vadémécum explicatif de la nouvelle réglementation en ce qui concerne les frais d’annulation demandés au client. L'article L211-15 du Code du tourisme est clair : l'agence de voyage doit vous proposer des prestations en remplacement de celles qui n'ont pas été fournies dès lors que, après votre départ, l'un des éléments essentiels du contrat ne peut pas être exécuté. Tous les contrats d’assurance voyage s’articulent a minima autour de trois garanties essentielles. ouragan, tremblement de terre, attentat, etc.). catastrophe naturelle) qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant. Les conditions d’annulation ou de résiliation de contrat de voyage diffèrent selon le mode de souscription. Frais d’annulation. Ces droits et ces obligations sont prévus dans la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. Vous avez un problème avec votre contrat, une difficulté lors de votre séjour, etc. Votre contrat peut-il être modifié par l'agence de voyage ? (article L. 211-9 du code du tourisme). Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d’annulation d'un voyage ?   Si vous estimez être victime d'une pratique commerciale trompeuse ou d'un manquement à la réglementation issue du code du tourisme, vous pouvez vous adresser auprès des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans votre département, soit la DDPP (direction départementale de la protection des populations) ou la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations). demander si l’hôtel comporte un ascenseur, …). Indépendamment de son importance, une majoration du prix n'est possible que si l'organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d'une justification et d'un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. En achetant en ligne, le consommateur dispose des mêmes garanties qu’en magasin, puisque les agences sur Internet sont soumises aux mêmes exigences que les agences physiques : immatriculation, garantie financière, assurance professionnelle dont les mentions doivent apparaître sur le site, obligation de passer un contrat écrit (« écrit électronique ») s’il s’agit d’un voyage à forfait, responsabilité de tous les prestataires, etc. L'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage) communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat. ne donnez jamais votre code confidentiel à quatre chiffres, vérifiez que la procédure proposée est sécurisée : les coordonnées de l’émetteur sont alors cryptées pendant leur transit sur le réseau. (article L. 211-17-1 du code du tourisme). billetterie aÉrienne voyages organisÉs rÉservations d'hÔtels visas excursions et autres prestations 10 - Votre agence de voyage est en "faillite". (article L. 211-14, III du code du tourisme). Report, annulation, remboursement, avoir, …. Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations mentionnées à l'article L. 211-8, et les informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées, les coordonnées complètes du représentant local de l'organisateur ou du détaillant et de son garant ainsi que des mentions obligatoires, fixées par voie réglementaire. Depuis le 1er juillet 2018, et dans tous les pays de l’Union européenne, entrent dans la définition de voyage à forfaits, les services de voyage (article L. 211-2, II. Depuis 2010, ils doivent être immatriculés au registre tenu par Atout France, l’Agence de développement touristique de la France, organisme placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme. 1 - Les questions que vous vous posez avant de partir. L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Que faire si on vous oppose une telle clause ? Le voyageur doit apporter la preuve de son préjudice (ex.  photos, certificat médical, …). 5 - Qu’est-ce qu’un voyage à forfait ? L’immatriculation garantit que l’agence a bien souscrit une garantie financière en cas de "faillite", auprès d’une banque, d’une assurance ou de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), principal garant des agences de voyages. 1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;   Si les prestations n’ont pas été payées par l’agence de voyage, le garant peut vous proposer un vol de rapatriement et/ou une lettre de garantie pour les hôteliers afin de n’avoir rien à payer sur place. Cours de 2 pages en droit autres branches : Le contrat de vente de voyage. spectacle, visites, …) combinés avec les services de voyages (ex. A noter que les dispositions du code du tourisme sont protectrices vis-à-vis du voyageur qui a droit à :   En cas de prestation de voyage liée (PVL), le professionnel informe le consommateur, de manière claire, compréhensible et apparente, qu’il ne bénéficiera pas des droits applicables exclusivement aux voyages à forfait. du 22 juillet 2009 - art. Si vous découvrez après la souscription du contrat proposé par l’agence que vous êtes déjà couvert via votre carte bancaire, conformément à l’article L. 112-10 du code des assurances, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la conclusion du contrat à condition qu’aucun sinistre ne soit intervenu pendant ce laps de temps.   A titre d'exemple, la filiale de la SNCF http://www.voyages-sncf.com est une agence de voyage comme les autres, au même titre que les revendeurs dits "soldeurs" (Lastminute.com, Promovacances…) ainsi que les associations sans but lucratif qui organisent ou vendent des prestations touristiques. Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. En effet, avec ce projet de loi, tous les contrats de voyage, les séjours touristiques et les contrats de transport aérien programmés durant la période du 1er mars au 30 septembre 2020 sont concernés. Si la "faillite" se déclenche pendant le séjour, le garant financier prendra en charge la suite du voyage. Sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours est inscrit le nom du garant que vous devez contacter. L’agent de voyage doit également informer le consommateur sur : A côté de ce devoir d’information, l’agence a un devoir de conseil spécifique chaque fois que le voyageur aura indiqué des exigences ou des contraintes personnelles tenant à son âge, à un handicap, à la détention d’un animal familier, etc. Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant. Indépendamment de son importance, une majoration du prix n'est possible que si l'organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d'une justification et d'un calcul, sur un support durable (ex. L’information est effectuée par écrit. 8 - Vous avez un problème avec votre contrat, une difficulté lors de votre séjour, etc. Mais en agissant en qualité de consommateur, vous pouvez aussi, plus généralement, opter pour la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat (article R. 631-3 du code de la consommation). Mais le terme d’hôtel peut également s’appliquer aux mairies des grandes villes (hôtel de ville), aux hôpitaux (Hôtels-Dieu), aux hôtels particuliers La relation entre les agences de voyage et les hôtels : C’est le «Contrat hôtelier » est un contrat selon lequel l’hôtelier convient avec un agent de voyages de … Le terme d’agent de voyage désigne aussi bien l’organisateur de voyages ou de séjours (le "tour-opérateur") que celui qui les commercialise. pour : « Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-14) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Modifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. L'organisateur ou le détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession. support papier, mail ...), au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour.   L’article R. 211-5 du code du tourisme précise que, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement, les informations suivantes ne peuvent être modifiées  : En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée (article L. 211-10 du code du tourisme). Auparavant, lisez attentivement la notice d’information sur l’assurance proposée : les garanties sont plus ou moins larges selon le contrat qu’aura négocié l’agent de voyage, et les exclusions sont également variables. Il vous permettra de consulter la situation financière de votre agence sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours : http://www.atout-france.fr. Tous ces professionnels ont un point commun : leur profession est régie par le code du tourisme (articles L. 211-18 et R. 211-20 à 211-41). 1.2 Parties contractantes 1.2.1 Le contrat de voyage est formé entre le client et DTCH. Si le contrat comprend le transport de passagers, l'organisateur ou le détaillant fournit également au voyageur, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce et sans frais supplémentaires pour le voyageur. Many translated example sentences containing "le contrat voyage" – English-French dictionary and search engine for English translations. 2, Modifié par LOI n°2009-888 L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. SJU/LC/0040-CFT I.3.3 Les Frais de dossier couvrent toutes taxes et frais de gestion relatifs à l’ensemble des Prestations demandées au Contractant conformément à via un document écrit). L`Agence de voyage offrira les services et l`hébergement susmentionnés aux clients des entreprises et des consommateurs dans le cadre de forfaits de voyage conformément aux termes de ce contrat d`Agence de voyage. Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles. Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations précontractuelles mentionnées à l'article L. 211-8. 2. Un voyage ou un séjour touristique fait intervenir de multiples prestataires : organisateurs, transporteurs, hôteliers, restaurateurs, guides, animateurs, etc. Article 30 . OU CONTRAT DE VOYAGE FORFAIT TOURISTIQUE Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Ces coûts ne doivent pas être déraisonnables ni excéder le coût effectivement supporté par l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat. Le contrat mentionne les noms et adresses du garant et de l’assureur, c’est une responsabilité sans faute, constituée par le seul fait que le bagage a été endommagé ou volé, c’est une responsabilité limitée par les conventions internationales, et l’agence n’encourt pas de responsabilité supérieure à celle encourue par le prestataire, en cas de faute lourde du prestataire, les limitations conventionnelles disparaissent. L'agence de voyage a effectué une erreur dans votre réservation. L’information s’effectue par écrit ou par voie électronique. support papier, mail) : - Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour, - Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend, - Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé, - S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix. > Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, > Articles L. 211-1 à L. 211-24 du code du tourisme, > Articles R. 211-1 à R. 211-51 du code du tourisme, > Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours, Juriste à l'Institut national de la consommation, Jurisprudence compteur Linky https://t.co/bKNUxT8fnG : les particuliers peuvent-ils refuser l'installation du compt… https://t.co/MEDLHjnpMs, C’est la #rentrée, faut-il souscrire une #assurance scolaire ? 3 - Quelles sont les prestations concernées ? L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat. Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l'exécution du contrat directement au détaillant (ex. 2Modifié par LOI n°2009-888 3ème étape : Vous pouvez demander une réduction de prix et des dommages-intérêts. Afin d’engager la responsabilité du professionnel, le voyageur doit seulement prouver que le voyage ne s'est pas déroulé conformément aux engagements du professionnel. - ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables (ex. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information précontractuelles incombe au professionnel. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "contrat de voyage" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. A noter Dans le cadre d’achat de voyage à forfait vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation. Dans les faits, il s’agira souvent d’un seul et même contrat, incluant de surcroît une garantie en cas de perte de bagages. Les informations devant figurer au contrat. Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant : -> Il informe alors le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable (ex. Compte tenu de la gravité de ses conséquences, il est conseillé de prendre une assurance annulation. L'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. 2.1. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles. 3. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel. Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'un voyage ou séjour et que l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l'article L. 211-17, une réduction de prix et, en cas de dommage distinct (ex. La responsabilité du prestataire, et donc celle de l’agence, est alors illimitée, Lettre générale (fiches pratiques, lettres-types, vidéos Consomag…), Lettre spéciale "Education" (outils et activités pédagogiques…). Texte de loi. Cette responsabilité de plein droit s’applique : La responsabilité de plein droit s’applique donc aussi bien à l’organisateur (ex. exemplaire papier, mail…). Quelles informations doivent vous être fournies avant de voyager ? voyagiste qui chute dans une station du ski en faisant du hors-piste). Si vous avez des exigences particulières, vous devez en faire part au voyagiste avant de conclure votre contrat (ex. L'agence de voyage peut-elle résoudre votre contrat ? Si le vendeur n'a pas proposé de souscrire à une assurance annulation, le consommateur peut résilier sans frais le contrat de voyage ; mais il faudrait apporter la preuve, et ce serait difficile si la possibilité d’en souscrire une figurait bien au contrat. Les informations précontractuelles (avant de réserver votre voyage). 3° Des taux de change en rapport avec le contrat. Le contrat de voyage peut contenir une clause attribuant compétence à un tribunal arbitral, à condition que cette clause prévoie que le tribunal arbitral appliquera la présente Convention. Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Vous ne savez pas vers qui vous tourner. 2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou accident causé par un bateau à moteur). . organisées en réseaux (Nouvelles Frontières, Fram…). 100€ par pax de la signature du contrat à 31 jours avant le départ; 50% du prix du voyage de 30 à 8 jours avant le départ Vous pensez avoir détecté dans votre contrat certaines clauses abusives. Art. Les remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. Traductions en contexte de "contrat de voyage à forfait" en français-allemand avec Reverso Context : Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage à forfait a été conclu en la présence physique et simultanée des parties. L'organisateur ou le détaillant apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat. 2 - Quelles informations doivent vous être fournies avant de voyager ? Cela s’explique par l’existence de frais de gestion et de commissions d’intermédiation qui viennent alourdir le prix du contrat. Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17 du code du tourisme. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable (ex. Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation. 2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou. Lors de la conclusion du contrat, ou dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage...) fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable (ex. du 22 juillet 2009 - art. Le contrat doit comporter, en plus des informations précontractuelles définies à l'article R. 211-4, des informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur ou l'agence de voyage ...) a acceptées, les coordonnées complètes du représentant local de l'organisateur ou du détaillant et de son garant ainsi que des mentions obligatoires, fixées par l’arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information. Si le vendeur n'a pas proposé de souscrire à une assurance annulation, le consommateur peut résilier sans frais le contrat de voyage ; mais il faudrait apporter la preuve, et ce serait difficile si la possibilité d’en souscrire une figurait bien au contrat. Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage...) prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. Les contrats précisent souvent que c’est la date à laquelle le vendeur a été informé de l'annulation qui détermine le montant des frais de résiliation. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution : 1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie. Vous en aurez peut-être la confirmation en vous rendant sur le site de la Commission des clauses abusives (CCA) et en prenant connaissance des clauses qu’elle a dénoncé dans les contrats de voyage proposés sur Internet (Recommandation CCA n° 08-01 relative aux contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet) et dans les contrats de séjours linguistiques (Recommandation CCA no 94-03 relative aux contrats de séjours linguistiques). En ce qui concerne les contrats hors établissement définis à l'article L. 221-1 du code de la consommation, un exemplaire ou la confirmation du contrat est fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l'accord de celui-ci, sur un autre support durable (ex. Les professionnels doivent mentionner leur immatriculation au registre Atout France : dans leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité (articles L. 211-5  et R. 211-2 du code du tourisme). Il s'agit d'un recours à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, c'est-à-dire sans aller en justice (médiation, arbitrage, etc.).   Si vous avez été victime d’une agence de voyage frauduleuse sans immatriculation, la seule solution sera de faire un recours en justice. Pourquoi pratiquer un sport régulièrement ? et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.